DROIT D'ECHELLE

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DROIT D'ECHELLE

Message par Admin le Lun 3 Oct - 11:25

Le droit des servitudes – Servitude d’échelle

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Servitudes légales

- Servitude de tour d'échelle : Rappelons les dispositions de l'article 31 du code rural (Tour d'échelle ou droit d'échelage)) :"Le propriétaire d'une haie vive non-mitoyenne ou d'un mur non-mitoyen aura la faculté hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur.
Si ce champs est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l'endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé".
Historiquement, la servitude de tour d'échelle permet de poser temporairement le pied d’une échelle sur le terrain du voisin. L’échelage désigne ainsi l’espace de terrain que le propriétaire est tenu dans certaines circonstances de laisser au voisin afin de lui permettre d’effectuer de menus travaux, impossibles de réaliser à partir de sa propriété.
L’article 31 du Code rural vise des travaux d’entretien et de réparation, notamment la taille de votre haie, de l'entretien de votre mur.
La servitude doit être exercée dans les limites de son objectif. Il ne s'agit pas d'envahir le terrain du voisin pour exécuter des travaux. Il ne doit pas s'agir de constructions neuves, cela doit se limiter à des travaux de réparation ou d'entretien.
On considère que les adaptations apportées à des constructions existantes qui ne sont pas des travaux d'entretien ne bénéficient pas du droit d'échelage.
Il est toutefois fréquent que des entrepreneurs devent utiliser les propriétés voisines que ce soit le sol ou l’espace surplombant ces terrains, pour l’exécution de travaux. L’entrepreneur doit toutefois obtenir l’autorisation préalable du propriétaire pour tout empiètement, à défaut il s'agira d'une voie de fait.
Le voisin peut-il s’opposer à une telle utilisation ?
La réponse est positive. Le propriétaire ne fait que se retrancher derrière son droit de propriété.
Néanmoins, si cette utilisation est indispensable pour l'exécution des travaux et que le refus du propriétaire n’est pas entièrement justifié, son attitude peut être constitutive d’un abus de droit.
Certaines décisions ont fait appel à la notion de servitude de "tour d’échelle" pour autoriser un empiètement provisoire.
Ainsi, le juge de paix de Walcourt a précisé dans une décision du 25 novembre 1992, "que l’article 31 du Code rural doit être adapté aux mœurs, aux conceptions et aux techniques actuelles, de sorte qu’il faut considérer que l’exercice de la servitude de tour d’échelle autorise le creusement chez le voisin d’une tranchée pour injecter de la résine dans un mur afin de lutter contre l’humidité du bâtiment".

L'article 31 du Code rural ne génère pas, au profit du propriétaire qui subit le passage, un droit à l'indemnité par le seul fait du passage du voisin sur son terrain pour l'entretien du mur non mitoyen.
La Cour de cassation a, dès lors, cassé un jugement qui accordait des dommages et intérêts à un propriétaire pour le seul motif que les travaux d'entretien du mur portaient atteinte à sa vie privée.
La Cour de cassation rappelle que l'article 31 du Code rural autorise le propriétaire d'un terrain à porter atteinte au caractère privé du terrain voisin pour réparer et entretenir le mur non mitoyen. Le droit de ce propriétaire de passer sur le terrain voisin n'oblige pas celui-ci à une indemnisation.
Il n'en est autrement que dans l'hypothèse que prévoit expressément la loi, c'est-à-dire lorsqu'un dommage est causé par le passge. Suivant l'interprétation de la Cour de cassation, le dommage causé ne peut consister dans le seul fait du passage ou de l'utilisation du mur (Cass. 1er ch., 31 janvier 2002, pas. 2002, p. 285).
Jurisprudence

- Servitude d’échelle – Indemnisation – non : L'article 31 du code précité dispose que : " le propriétaire d'une haie vive non mitoyenne ou d'un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l'endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé ". L'article cité prévoit expressément la possibilité d'une indemnité dans le chef du propriétaire du fonds voisin sur lequel il y a lieu de passer pour effectuer les travaux d'entretien. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a condamné les demandeurs au paiement d'une indemnité.
La cour de cassation décide que conformément à l'article 31 du Code rural, le propriétaire d'un mur non mitoyen peut passer sur le fonds de son voisin pour réparer ou entretenir ce mur ; que, si ce fonds est clos, il est tenu de demander le passage à son voisin qui en déterminera l'exercice à son choix ; qu'en cas de refus, il prendra le passage à l'endroit le moins dommageable, sous la réserve d'une indemnité en cas de dommage ;
Qu'en conséquence, cette disposition légale autorise le propriétaire d'un fonds à porter atteinte au caractère privé du fonds voisin pour réparer et entretenir le mur non mitoyen ;
Que, hormis la circonstance particulière d'un dommage causé au fonds du voisin, le droit de ce propriétaire de passer sur le fonds voisin n'oblige pas celui-ci à une indemnisation (Juridat – Pas. 2002, p.285);
Cour de cassation , Arrêt du 31 janvier 2002

- Tour d'échelle - Plantations : 1. Le droit à un environnement de qualité est consacré par la Constitution et la notion d'environnement est à entendre dans un sens extensif qui inclut l'esthétique.
2. La servitude de tour d'échelle ne peut s'appliquer lorsqu'elle aurait pour but de permettre à son bénéficiaire d'entretenir des rangées d'arbres qui ne peuvent' être considérés comme formant une haie vive.
Lorsque des plantations d'arbres à hautes tiges (thuyas et épicéas) ont été réalisées hors le respect des distances légales imposées par le code rural mais que celles-ci ne causent aucun préjudice au voisin et qu'au contraire elles ont pour but de soustraire à la vue de leur propriétaire les constructions inesthétiques par lesquelles ce voisin a porté atteinte au droit de ce propriétaire à un environnement de qualité, l'action qui tend à l'arrachage de ces plantations est abusive (JLMB 1995, p. 1301).
Justice de paix de Marche-en-Famenne,
Siég.: M. A. de Brabant. Greffier: Mme C. Leruth. Plaid. : Mes J.-M. Dermagne et P. Lenelle. Jugement 21 février 1995 (198)

- Tour d'échelle : Le texte de l’article 31 du Code rural, comme toute disposition légale, doit être adapté aux mœurs, aux conceptions et aux technique actuelles ; il faut ainsi considérer que l’exercice de la servitude de tour d’échelle autorise le creusement chez le voisin d’une tranchée pour injecter de la résine dans un mur afin de lutter contre l’humidité du bâtiment (RRD 1993, p. 139).
Justice de paix de Walcourt, Jugement du 25 novembre 1992 (82)

- Tour d'échelle (article 31 du Code rural) - Gouttières (article 681 du Code civil) : Le propriétaire d'une haie ou d'un mur qui ne seraient pas mitoyens peut emprunter le fonds de son voisin pour entretenir ou réparer ladite haie ou le dit mur.
Le principe du texte légal doit être étendu à tous les fonds aussi bien ruraux que citadins et le concept terre ou champ signifie le fond du voisin en général qu'elle qu'en soit la nature (terre de culture, prairie, rocaille etc.).
L'écoulement des eaux pluviales tel qu'il est réglé par l'article 681 du Code civil est une question d'intérêt privé et peut être modifié soit par prescription, soit par destination du père de famille, soit par une convention (JJP 1981, p. 237).
Justice de paix d'Anderlecht, Jugement du 21 mai 1981

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